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FISCALITÉ EN FRANCE

Des mesures d'urgence avant des réformes structurelles

Les premières mesures fiscales du nouveau gouvernement seront discutées au Parlement dans les toutes prochaines semaines. Alors que la crise perdure et semble même à bien des égards s’aggraver, et après un quinquennat dont les orientations fiscales ont été très discutées et contestées, cette première loi de finances – rectificative - du quinquennat de François Hollande est d’importance...

Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances, et Jérôme Cahuzac, ministre du Budget

Le gouvernement français dévoilera mercredi 4 juillet le premier budget d'un quinquennat marqué du sceau de la rigueur, un texte qui vise à trouver des milliards d'euros pour tenir les objectifs de réduction du déficit malgré le ralentissement de l'économie.

Cette loi de finances rectificative pour 2012 n'est que la première étape d'une longue série de textes qui rogneront les dépenses et augmenteront les impôts tout au long du quinquennat jusqu'à atteindre l'équilibre des comptes publics en 2017, ce qu'aucun gouvernement français n'a réussi à faire depuis 1974.

Priorité aux impôts directs progressifs au nom de la justice fiscale

Avec la crise, le besoin de justice fiscale est en effet apparu comme un enjeu au moins aussi important que le souci de dégager des ressources budgétaires. D’où la nécessité de rééquilibrer le système fiscal au profit des impôts directs progressifs, par nature les plus justes car ils permettent de respecter le principe selon lequel chacun doit contribuer aux charges publiques en raison de ses facultés.

Entreprises : vers une taxe sur les dividendes

Côté entreprises, une taxe de 3 % sur la distribution de dividendes serait créée, tandis que la défiscalisation des heures supplémentaires serait revue. Quelques mesures anti-fraude seraient également proposées. 

Quelle fiscalité pour le patrimoine ?

Du côté des particuliers, le chantier de la fiscalité du patrimoine est lancé : les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit - donations et successions - seraient revus à la baisse et une contribution exceptionnelle sur le patrimoine serait créée. 

Cette contribution est censée combler le manque à gagner résultant de la baisse de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) votée en 2011 après une période de forte baisse de la fiscalité sur le patrimoine concentrée sur les ménages aisés - la loi TEPA de 2007 avait créé une nouvelle niche à l’ISF et allégé les droits de donation et de succession. Elle ne règle cependant pas la question de l’imposition du patrimoine.

Des mesures d’urgence

Ces mesures relèvent en effet davantage de l’urgence que d’une orientation « structurelle ». A l’évidence, les grands chantiers fiscaux - impôt sur le revenu… - sont remis à une prochaine loi de finances. Après ce premier volet fiscal - auquel il faut ajouter l’annonce de suppressions de nombreux postes dans des administrations comme celle des finances alors même que ces emplois sont budgétairement  « rentables » -, on formera le vœu que les futurs chantiers fiscaux puissent enfin mettre en œuvre une réforme fiscale permettant de stabiliser le système fiscal et de le rendre plus re-distributif.

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